Conditions générales d'utilisation (CGU)
Conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD)



Demande d'Autorisation d'Urbanisme (DAU) et Demande d'Intention d'Aliéner (DIA)


(CGU) Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice [Vos démarches d'urbanisme en ligne] « Espace Mon Compte » via le site internet officiel des communes de Brest, de Le Relecq-Kerhuon, de Bohars, de Gouesnou, de Guilers, de Guipavas, de Plougastel-Daoulas, de Plouzané et depuis le site internet de Brest métropole


Article 1 - Définitions

Le « téléservice » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager a accès. Le « service » désigne le service Urbanisme de Brest, de Le Relecq-Kerhuon, de Bohars, de Gouesnou, de Guilers, de Guipavas, de Plougastel-Daoulas, de Plouzané et le service foncier de Brest métropole responsables de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte.

La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’usager de gérer son compte personnel/professionnel et d’accéder à un ou plusieurs téléservices proposés par ces collectivités.


Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre Brest métropole, Brest, Le Relecq-Kerhuon, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU et les conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD). Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.


Article 3 - Utilisation du téléservice

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Ceux-ci se réservent le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.

 

3.1 Création d’un compte

L’usager créé un compte particulier ou un compte professionnel en sélectionnant "Créer un compte" sur la page d'accueil du téléservice. La création de compte est soumise à validation par lien email pour un particulier ou par approbation de de l'Administration pour un professionnel. Une fois le compte validé, l'usager peut se connecter à son espace Mon compte et accéder à la gamme de téléservices urbanisme.

 

3.2 Limitation au téléservice

L’usager peut déposer un certain nombre de pièces sur le téléservice dans le cadre de sa démarche DAU ou DIA.
Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg, *png, *tiff.
L’administration limite à 50 Mo le poids d'une pièce transmise via le formulaire.
En cas de fichiers de très grosse taille, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec le service instructeur.

Les navigateurs compatibles pour l'usage du téléservice doivent être en version récente (mise à jour de moins d'1 an) :
-Edge
-Mozilla Firefox
-Chrome

 

3.3 Suivi des demandes

L’usager dispose, dans la rubrique "Mes Dossiers en cours" et "Mes dossiers terminés", d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées avec les communes de Brest, de le Relecq-Kerhuon, de Bohars, de Gouesnou, de Guilers, de Guipavas, de Plougastel-Daoulas, de Plouzané sur des téléservices reliés à Mon Compte.


Article 4 - Responsabilités et garanties

 4.1 - L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai Brest, Le Relecq-Kerhuon, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané via l'adresse cau@brest-metropole.fr. Brest, Le Relecq-Kerhuon, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané ne peuvent être tenues responsables de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservices pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

 4.2 - L’utilisation du téléservices implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Brest, Le Relecq-Kerhuon, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané ne pourront être tenues pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Brest, Le Relecq-Kerhuon, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané ne garantissent pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de ces collectivités ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. Brest, Le Relecq-Kerhuon, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané déclinent toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible (notamment pour maintenance), ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Brest, Le Relecq-Kerhuon, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané ne sauraient être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.




(RGPD) Protection de vos données à caractère personnel

Le traitement automatisé de certaines de vos données à caractère personnel est nécessaire pour enregistrer votre demande en ligne.

Si vous ne souhaitez pas utiliser ce service en ligne vous pouvez effectuer votre démarche par courrier ou à l’accueil du conseil architectural et urbain de Brest métropole, situé 24 rue Coat ar Gueven à Brest ou dans la mairie d’implantation de la demande pour les communes de Le Relecq-Kerhuon, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané.

Les conditions du traitement de données sont les suivantes :

Le responsable du traitement est Monsieur le Président de Brest métropole ou Monsieur le Maire de la commune pour les autres communes sus-désignées. Les destinataires des données sont les services instructeurs de la demande et à d’autre destinataires si vous avez explicitement donné votre consentement à cette fin dans un des formulaires que vous remplirez sur ce téléservice. Ces données seront conservées en base active pendant la durée légale prévue pour chaque type de demande puis archivées conformément à la réglementation.

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 et à la réglementation nationale associée ,vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles ou la rectification de celles-ci en vous adressant à la mairie d’implantation de la demande ou, pour les demandes du territoire de la ville de Brest à Brest métropole, à M le Délégué à la protection des données Hôtel de métropole 24, rue Coat-ar-Guéven CS 73826 29238 BREST CEDEX 2 ou par courriel à delegue.protectiondesdonnees@brest-metropole.fr.